Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La mise en candidature au poste d’administrateur d’un district électoral se fait au moyen du bulletin de présentation mentionné au paragraphe 5 de l’article 6 et signé par le candidat.
Ce bulletin doit également être signé par 4 notaires qui ont déposé une déclaration de l’adresse de leur domicile professionnel dans ce district électoral.
Toutefois, un candidat ne peut poser sa candidature à la fois au poste d’administrateur représentant un district électoral et au poste de président ou s’il est en situation d’incompatibilité au sens du Code de déontologie des notaires (chapitre N-3, r. 2) ou inhabile au sens des articles 28 et 29 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3).
Décision 2001-11-08, a. 7.
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